Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures : SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations
Quatre mentions s'ajoutent à celles que vos factures portaient déjà : le numéro SIREN du client (et le vôtre), l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) et, si vous l'avez exercée, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles viennent du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dont le nota (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, consultée sur Légifrance le 19 octobre 2026) fixe l'application aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.
Les mentions déjà obligatoires, rappel
Deux textes se superposent. Au titre de la TVA, l'article 242 nonies A exige notamment : nom complet et adresse de l'assujetti et de son client (1°, que le SIREN vient compléter) ; numéro de TVA du vendeur (2°) ; date d'émission (6°) ; numéro unique, chronologique et continu (7°) ; pour chaque ligne, quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxe et taux de TVA ou exonération (8°) ; rabais et remises acquis (9°) ; date de livraison ou d'achèvement si elle diffère de la date d'émission (10°) ; montant de la taxe et total hors taxe par taux (11°) ; référence du texte d'exonération (12°). Sauf exceptions prévues par son II, les factures de 150 € hors taxe au plus et celles des assujettis en franchise en base peuvent omettre les mentions 2° et 12° ; l'assujetti en franchise porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, version du 1er juillet 2026, § 50).
Au titre du code de commerce, l'article L441-9 (version en vigueur du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027) ajoute l'adresse de facturation si elle diffère, le numéro du bon de commande « lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur », la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D441-5 (version en vigueur depuis le 27 février 2021). La rédaction applicable au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) reprend ces mentions.
Les quatre mentions nouvelles
| Mention | Avant | Après (article 242 nonies A) | Factures émises à compter du |
|---|---|---|---|
| Numéro SIREN | Nom complet et adresse seulement | 1° : « le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce », de l'assujetti et de son client | 1er septembre 2026 ; 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME |
| Adresse de livraison | Adresse du client seulement | 7° bis : « l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client » | Mêmes dates |
| Nature des opérations | Dénomination de chaque ligne | 8° bis : exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux | Mêmes dates |
| Option pour les débits | Aucune mention | 11° bis : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si l'option a été exercée | Mêmes dates |
Le SIREN, pas le SIRET ni le numéro de TVA
L'article R123-221 du code de commerce (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) définit ce numéro comme « un numéro d'ordre composé de neuf chiffres » : le SIREN. Ni le SIRET, qui y ajoute cinq chiffres propres à l'établissement (même article), ni le numéro de TVA intracommunautaire (mention 2°) ne le remplacent. La mention vaut pour les deux parties.
L'adresse de livraison
Exigée seulement si elle diffère de l'adresse du client, et pour la « livraison des biens » : une facture de prestations seules n'est pas concernée ; une livraison de biens sur un chantier ou dans un entrepôt situé à une autre adresse que celle du client l'est.
La nature des opérations
La facture indique si elle porte exclusivement sur des biens, exclusivement sur des services, ou sur les deux ; une facture qui mêle ventes de biens et prestations relève de la troisième valeur. En cas de doute sur une opération, interrogez votre expert-comptable.
L'option pour les débits
Elle ne concerne que les prestataires qui ont opté pour acquitter la TVA d'après les débits, à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. Option exercée : la mention devient obligatoire ; sinon, rien à ajouter.
Où les trouver dans votre système
| Donnée | Où la trouver | À créer ou vérifier dans votre outil |
|---|---|---|
| SIREN du client | Ses devis et factures, son extrait d'immatriculation, l'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) | Champ SIREN à neuf chiffres dans la fiche client, distinct du numéro de TVA |
| Adresse de livraison | Bon de commande, fiche chantier, bon de livraison | Adresse de livraison distincte de l'adresse de facturation |
| Nature des opérations | Votre catalogue d'articles | Type « bien » ou « service » par article, valeur de facture calculée |
| Option pour les débits | Votre dossier TVA, votre expert-comptable | Paramètre d'entreprise qui ajoute la mention partout, ou nulle part |
Ce que cela change pour les devis et les bons de commande
Les textes cités n'imposent rien de nouveau sur un devis. Mais une facture complète se prépare en amont : demandez le SIREN dès la création de la fiche client et vérifiez-le dans l'Annuaire des entreprises ; distinguez, sur le devis et le bon de commande, adresse de facturation et adresse de livraison ; conservez le numéro du bon de commande du client, que l'article L441-9 impose de reporter sur la facture lorsqu'il a été établi.
Vérifier vos modèles avant l'échéance
- Datez votre échéance : 1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une PME.
- Pointez une facture récente avec les deux listes ci-dessus et notez chaque mention absente.
- Ajoutez les champs manquants, puis listez les clients professionnels sans SIREN et récupérez-le.
- Réglez le paramètre de l'option pour les débits.
- Éditez des factures de test (biens, services, mixte, livraison ailleurs) et faites-les relire par votre expert-comptable.
- Vérifiez avec votre plateforme agréée que ces données partent sous forme structurée : l'annexe IV au CGI (article 41 septies D, version du 29 juillet 2026) fixe les données applicables aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et des données complémentaires à compter du 1er septembre 2027.
Côté sanctions, l'article 1737 du CGI (version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027) sanctionne chaque omission ou inexactitude de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture ; son V écarte l'amende pour une première infraction, sur l'année civile en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. L'article L441-9 du code de commerce prévoit une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Les numéros d'articles vont changer : au 1er janvier 2027, la TVA passe du CGI au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Vérifiez la référence en vigueur à votre échéance.
Pour aller plus loin : ce que les PME doivent faire en 2027, et quand ; Factur-X, UBL, CII : les formats expliqués ; facture électronique et micro-entreprise.
Questions fréquentes
Faut-il indiquer le SIREN ou le SIRET du client ?
Le SIREN : le texte renvoie au numéro de l'unité légale, « composé de neuf chiffres » selon l'article R123-221. Ajouter le SIRET n'est pas interdit, mais c'est le SIREN qui est attendu.
Mon client est un particulier : que faut-il mettre ?
Un particulier n'a pas de numéro au sens de l'article R123-221 : pas de SIREN client à indiquer, mais les autres mentions restent à vérifier. Ces factures ne passent pas par le circuit de l'article 289 bis, réservé aux opérations entre assujettis établis en France ; elles relèvent, selon les cas, de l'e-reporting.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui, à compter du 1er septembre 2027 : le nota de l'article 242 nonies A vise vos factures à des professionnels comme vos opérations soumises à l'e-reporting. Vous conservez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ajoutez les nouvelles mentions qui s'appliquent.