Facture électronique et micro-entreprise : ce qui s'applique, même en franchise de TVA

Publié le 20 octobre 2026 · Lecture : 6 min

Oui, la facture électronique s'applique aux micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA. Depuis le 1^er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; au plus tard le 1^er septembre 2027, ils devront émettre sous forme électronique leurs factures aux clients professionnels établis en France, et transmettre l'e-reporting de leurs ventes aux particuliers ou à l'étranger. La franchise ne change pas ce calendrier : les factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il faut pour cela choisir une plateforme agréée.

Oui, la micro-entreprise est concernée

La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr (modifiée le 26 mai 2026) est explicite : la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, « y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. » Elle ajoute que les petites et microentreprises, « cela concerne les auto-entrepreneurs », ont jusqu'au 1^er septembre 2027 pour émettre électroniquement.

La date vient de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026), qui autorise un décret à la reporter, au plus tard au 1^er décembre 2027. Au 20 octobre 2026, les pages officielles citées ici maintiennent le 1^er septembre 2027. Le calendrier général des PME est détaillé dans l'article sur les obligations des PME en 2027.

Franchise en base de TVA : ce que cela change, ce que cela ne change pas

La fiche DGFiP « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? » (mise à jour de juin 2026) le résume : « Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ont aussi l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques. »

Recevoir, émettre, e-reporting : le calendrier du micro-entrepreneur

Selon le tableau des fréquences de la DGFiP (mise à jour d'août 2026), les entreprises en franchise transmettent par bimestre civil (janvier-février, mars-avril…), « au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période ». Les ventes aux particuliers se déclarent en total journalier, pas ticket par ticket (FAQ DGFiP, version du 1^er septembre 2026).

Exemple fictif : une graphiste en franchise facture des entreprises et, parfois, des particuliers. À partir du 1^er septembre 2027, ses factures aux entreprises partent par sa plateforme ; pour le bimestre septembre-octobre 2027, elle transmet le total de ses prestations aux particuliers par jour et ses encaissements, au plus tard entre le 25 et le 30 novembre 2027.

Choisir un outil gratuit ou payant

Une plateforme agréée est, selon impots.gouv.fr, une entreprise privée immatriculée par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables ; la liste officielle est publiée sur le site. Une « solution compatible » peut être utilisée si elle est raccordée à une plateforme agréée. Le prix n'est pas le premier critère :

• l'outil figure-t-il sur la liste officielle, ou est-il raccordé à une plateforme qui y figure ?
• couvre-t-il la réception, l'émission et l'e-reporting, y compris des paiements ?
• permet-il d'exporter et d'archiver vos factures ?
• que se passe-t-il si vous changez d'outil ?

Sur ce dernier point, la fiche F39785 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 7 août 2026) indique qu'on peut changer de plateforme agréée à tout moment, que l'annuaire est mis à jour dans un délai maximal de 15 jours ouvrables et que l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pendant un an. Les autres critères sont détaillés dans le guide de choix d'une plateforme agréée.

Les mentions à vérifier sur vos factures

L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (version en vigueur depuis le 1^er janvier 2025) impose notamment le numéro d'identification du client, c'est-à-dire son SIREN (1°), l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client (7° bis) et la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux (8° bis). En franchise, la mention de l'article 293 B reste à faire figurer. Le détail figure dans les nouvelles mentions obligatoires.

Sources consultées

• impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (modifiée le 26 mai 2026) ; DGFiP, fiche 1 (juin 2026), FAQ (version du 1^er septembre 2026), tableau des fréquences (août 2026) et guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026.
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26, et annexe II au CGI, article 242 nonies A, Légifrance ; fiche F39785, vérifiée le 7 août 2026.

Questions fréquentes

Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, à deux titres : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1^er septembre 2026, et transmettre l'e-reporting de vos ventes à partir du 1^er septembre 2027. Selon impots.gouv.fr, « même une entreprise qui n'émet pas de facture est concernée par la réforme ».

Un client professionnel peut-il exiger une facture électronique dès 2026 ?

Pas au titre de la loi. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP précise que la réforme ne donne pas au client le pouvoir de l'imposer avant votre échéance et qu'un client ne doit pas refuser une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Vous pouvez aussi choisir d'émettre électroniquement avant 2027.

Puis-je changer de plateforme plus tard ?

Oui, à tout moment. La nouvelle plateforme se charge des démarches et met à jour l'annuaire ; l'ancienne transmet, à votre demande, les informations utiles dans un délai de 5 jours ouvrés (fiche F39785).