Facture électronique en 2027 : ce que les PME doivent faire, et quand

Publié le 19 octobre 2026 · Lecture : 7 min

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les PME et les microentreprises devront les émettre à compter du 1er septembre 2027 : c'est la date fixée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, réécrit par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026), qui autorise un décret à la repousser au plus tard au 1er décembre 2027. À faire : connaître sa catégorie, choisir sa plateforme, adapter modèles et fichier clients, tester puis basculer avant l'échéance.

Le calendrier officiel en un tableau

Sources : fiche DGFiP « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? » (impots.gouv.fr, mise à jour de juin 2026) et article 26 de la loi du 16 août 2022.

Précision : la date de 2027 vise les microentreprises et PME « qui ne sont pas membres d'un assujetti unique » (article 256 C du CGI). Une PME membre d'un groupe TVA relève de 2026.

Déterminer la catégorie de votre entreprise

La loi renvoie aux catégories de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont les seuils sont fixés par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (article 3, version en vigueur depuis le 21 décembre 2008, Légifrance). Ce sont des catégories statistiques, sans lien avec le régime fiscal de la micro-entreprise.

Le texte fixe la date d'observation : « l'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ». Grandir depuis ne change pas le calendrier.

Exemple fictif : une SARL de menuiserie de six personnes, 540 000 € de chiffre d'affaires sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, est une microentreprise au sens du décret de 2008, même au régime réel de TVA : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.

Recevoir : ce qui est déjà obligatoire

L'article 289 bis du CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026, Légifrance) prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques « s'effectuent en recourant à une plateforme agréée », et qu'un annuaire central est mis à la disposition de ces plateformes. Recevoir signifie donc :

• Avoir choisi une plateforme agréée : selon impots.gouv.fr (page « Facturation électronique et plateformes agréées », consultée le 20 octobre 2026), un opérateur immatriculé par l'administration pour trois ans renouvelables, inscrit sur la liste officielle. Une « solution compatible » reste utilisable, mais connectée à une plateforme agréée : seule, elle ne peut ni recevoir vos factures ni transmettre vos données.
• Figurer correctement dans l'annuaire, pour que vos fournisseurs sachent où adresser leurs factures, et y contrôler le raccordement de vos clients (fiche F39785 d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 août 2026).

Sans plateforme à ce jour, le « guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » de la DGFiP (impots.gouv.fr) demande d'engager la démarche sans attendre, d'en conserver les échanges et de continuer à traiter les factures reçues : une facture arrivée par courriel, en PDF ou sur papier « ne doit donc pas être écartée pour cette seule raison » si elle correspond à une opération réelle. Sanction : l'article 1737, IV bis, du CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026) prévoit une mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis 500 €, une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, renouvelables par période de trois mois tant que le manquement persiste.

Émettre : ce qui change au 1er septembre 2027

Une PME ne pourra plus adresser directement une facture à un client professionnel établi en France : format électronique normé, mentions structurées, transit par la plateforme agréée de l'émetteur vers celle du destinataire. Selon la fiche DGFiP de juin 2026, la facturation par factures papier scannées, PDF ordinaires ou documents envoyés par courriel « n'est plus conforme à la réglementation ».

Les mentions à vérifier sur vos modèles

L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, Légifrance) liste les mentions obligatoires. Quatre sont à contrôler en priorité : le numéro d'identification (SIREN) du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant. Voir les nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

L'e-reporting suit le même calendrier

Les ventes aux particuliers et les échanges avec des opérateurs établis à l'étranger échappent à la facture électronique, mais leurs données sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting, qui « suit le même calendrier » selon impots.gouv.fr (page « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026).

Les sanctions prévues par les textes

• Défaut d'émission d'une facture électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile (article 1737, III, du CGI).
• Défaut de transmission de l'e-reporting : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026).
• Ces deux amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Le guide de démarrage écarte les sanctions, pendant cette phase, pour les entreprises en difficulté mais « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », ce qui « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Les quatre étapes de préparation

1. Diagnostiquer : catégorie au 1er janvier 2025, volume de factures, clients professionnels, particuliers et étrangers, régime de TVA, logiciel.
2. Choisir la plateforme avec l'expert-comptable : coût, compatibilité avec votre logiciel, formats, archivage, réversibilité. Voir choisir sa plateforme agréée de facturation électronique.
3. Mettre à niveau données et modèles : SIREN des clients professionnels, adresses de livraison, nature des opérations, procédures de réception, de rejet et d'archivage.
4. Tester, former, basculer : factures de test avec un client volontaire, formation des équipes, bascule, premier e-reporting. Le plan détaillé : mettre en place la facture électronique dans une PME.

Questions fréquentes

La date du 1er septembre 2027 peut-elle encore bouger ?

L'article 26 de la loi du 16 août 2022 autorise un décret à fixer une date ultérieure « qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 ». Au 20 octobre 2026, les pages officielles citées ici maintiennent le 1er septembre 2027 sans mentionner de report.

Une micro-entreprise en franchise de TVA doit-elle passer par une plateforme ?

Oui. Selon la fiche DGFiP de juin 2026, les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA doivent eux aussi recevoir et émettre des factures électroniques. Elle cite un artisan en franchise qui devra, au plus tard le 1er septembre 2027, émettre ses factures aux professionnels au format électronique, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Que deviennent les articles du CGI au 1er janvier 2027 ?

Légifrance signale l'abrogation de l'article 289 bis à cette date par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Selon le BOFiP (BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026), les dispositions législatives sur la TVA passent alors dans le code des impositions sur les biens et services, en principe à droit constant. Vérifiez les références citées dans vos procédures.