Factur-X, UBL, CII : les formats de la facture électronique expliqués
Trois formats sont admis pour les factures électroniques entre entreprises établies en France : UBL et CII, deux formats de données entièrement structurées en XML, et un format mixte qui associe un fichier XML CII à un PDF lisible au format PDF/A-3, ce que recouvre Factur-X. Ils sont fixés par l'article 41 septies C de l'annexe IV au Code général des impôts (Légifrance, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026), dans les profils « EN16931 » ou « EXTENDED-CTC-FR ». Pour une PME, le choix découle surtout du logiciel et de la plateforme agréée : l'essentiel est que le fichier respecte l'un de ces formats et profils.
Pourquoi un PDF simple ne suffit plus
La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 (EUR-Lex) définit la facture électronique comme une facture « émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée » qui permet son traitement automatique. Les données d'un PDF ordinaire ne sont pas exploitables par un logiciel sans ressaisie.
La fiche DGFiP « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? » (mise à jour en juin 2026) en tire la conséquence : une facture entre professionnels doit respecter une forme électronique normée, comporter certaines mentions sous un format donné et transiter par une plateforme agréée. Les factures papier scannées, les PDF ordinaires ou les documents envoyés par courriel ne sont plus conformes dans ce périmètre. Le calendrier : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises (détails dans Facture électronique en 2027 : ce que les PME doivent faire, et quand).
Factur-X : le format lisible et structuré
Le texte français ne cite pas le nom Factur-X : il décrit « un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (UN/CEFACT CII) » et d'un fichier PDF qui en constitue la représentation lisible, à la norme PDF/A3. Factur-X est le nom de ce standard mixte franco-allemand, publié par le Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) avec son homologue allemand ; selon le FNFE-MPE (page consultée le 20 octobre 2026), c'est le même standard que ZUGFeRD 2.5.
Un Factur-X s'ouvre comme un PDF ; un logiciel lit le XML joint. Le FNFE-MPE décrit cinq profils, du plus léger au plus complet : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. Point de vigilance : l'article 41 septies C exige un XML conforme au profil EN16931 ou au profil EXTENDED-CTC-FR « au travers de son profil EXTENDED ». Un Factur-X produit dans un profil plus léger ne correspond pas aux profils cités : demandez à votre éditeur lequel il génère.
UBL et CII : les formats structurés
UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice, élaboré par l'UN/CEFACT) sont deux syntaxes XML, sans image de la facture. L'article 41 septies C les admet chacun dans les deux profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR. Un humain ne les lit qu'à travers une représentation produite par un outil.
Le même article organise le rôle des plateformes :
- la plateforme agréée de l'émetteur doit pouvoir transmettre les factures selon au moins l'un des formats et profils listés, et peut convertir la facture si nécessaire ;
- la plateforme du destinataire doit pouvoir recevoir ces formats et mettre la facture au format attendu par son client ;
- si la conversion ne garantit pas strictement l'intégrité des données, une représentation lisible comportant l'ensemble des données reçues avant conversion est transmise ou mise à disposition.
Le socle minimal et la norme européenne
Ces trois formats forment le socle : la plateforme d'un destinataire doit pouvoir les recevoir tous. Ils reposent sur la norme européenne EN 16931, le modèle sémantique des éléments essentiels d'une facture que la Commission devait faire élaborer par l'organisation européenne de normalisation compétente, avec une liste limitée de syntaxes (article 3 de la directive 2014/55/UE). La norme dit quelles données une facture contient ; UBL et CII disent comment les écrire.
Côté français, l'article 41 septies C renvoie à trois normes de l'AFNOR : XP Z12-012 pour les formats et les conversions, XP Z12-013 pour les interfaces de programmation (API), XP Z12-014 pour les cas d'usage. Les spécifications externes de la DGFiP, publiées sur impots.gouv.fr, en sont à la version 3.2 du 30 avril 2026 (page modifiée le 2 juillet 2026).
| Critère | Factur-X (format mixte) | UBL | CII |
|---|---|---|---|
| Contenu | PDF/A-3 lisible + XML joint | XML seul | XML seul |
| Syntaxe des données | CII (UN/CEFACT) | UBL | CII (UN/CEFACT) |
| Lisible sans outil | Oui, par le PDF | Non | Non |
| Profils cités par l'article 41 septies C | EN16931, ou EXTENDED-CTC-FR via EXTENDED | EN16931, EXTENDED-CTC-FR | EN16931, EXTENDED-CTC-FR |
| Intérêt principal | Garder un document lisible pour le client et pour l'archivage | Échanges entre logiciels | Échanges entre logiciels |
Lequel choisir pour une PME
Le choix se fait rarement à la main : c'est le logiciel de facturation qui produit le fichier, et la plateforme qui le transmet, en convertissant si nécessaire. Les questions utiles à poser à l'éditeur et à la plateforme :
- Quel format et quel profil votre logiciel produit-il, et figure-t-il parmi ceux de l'article 41 septies C ?
- La plateforme accepte-t-elle ce format en entrée, sans retraitement manuel ?
- Les nouvelles mentions (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option pour les débits) sont-elles des champs structurés du fichier, et pas seulement du texte dans le PDF ?
- Gardez-vous une représentation lisible pour l'archivage ?
- Les statuts de cycle de vie renvoyés par la plateforme remontent-ils dans votre logiciel ?
Pour une PME qui envoie aujourd'hui des PDF, un Factur-X au profil EN 16931 a l'avantage de laisser un PDF au client ; une entreprise dont les clients reçoivent les factures directement dans leur logiciel peut s'en tenir à UBL ou CII. Les mentions à structurer sont détaillées dans les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, et le choix de la plateforme dans Choisir sa plateforme agréée de facturation électronique.
Vérifier un fichier reçu
Depuis le 1er septembre 2026, les factures électroniques de vos fournisseurs arrivent par votre plateforme agréée. Votre contrôle porte sur le fond :
- la facture est-elle arrivée par la plateforme, avec un statut, ou par un autre canal ?
- les données structurées correspondent-elles au PDF éventuel (montants, taux de TVA, SIREN) ?
- pour un Factur-X, le PDF contient-il bien un fichier XML joint (visible dans les pièces jointes du lecteur PDF) ?
- l'opération est-elle réelle et conforme à la commande ?
Une facture reçue hors du circuit pendant la phase de démarrage n'est pas forcément à rejeter : selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP (consulté le 20 octobre 2026), une facture correspondant à une opération réelle ne doit pas être écartée pour cette seule raison, à condition d'éviter les doublons de paiement et de comptabilisation.
Questions fréquentes
Factur-X est-il obligatoire ?
Non. Il correspond au format mixte, l'un des trois formats admis avec UBL et CII par l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI. Le texte n'impose pas l'un plutôt que l'autre, mais il fixe les profils admis.
Puis-je encore envoyer un PDF par courriel en 2027 ?
Pas à un client professionnel établi en France une fois votre obligation d'émission en vigueur : la fiche DGFiP de juin 2026 indique que le PDF ordinaire envoyé par courriel n'est plus conforme. Pour les ventes aux particuliers, ce sont les données qui sont transmises à l'administration au titre de l'e-reporting, selon impots.gouv.fr.
Dois-je convertir moi-même mes factures d'un format à l'autre ?
Non : l'article 41 septies C permet aux plateformes agréées de convertir les factures, et prévoit une représentation lisible quand la conversion ne garantit pas l'intégrité des données.