Mettre en place la facture électronique dans une PME : le plan en huit étapes
Une PME doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 : c'est le calendrier de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026), qui permet à un décret de repousser l'émission, sans dépasser le 1er décembre 2027. La mise en place tient en huit étapes : cartographier les flux, confirmer sa catégorie, choisir la plateforme agréée, adapter le logiciel, mettre à jour les mentions, écrire les processus, tester, former et basculer.
Ce qu'il faut avoir fini avant septembre 2027
L'article 289 bis du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026) prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent par une plateforme agréée ; Légifrance signale son abrogation au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, référence à mettre à jour dans vos procédures. L'e-reporting « suit le même calendrier » selon impots.gouv.fr (page « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026).
| Obligation | Date pour une PME ou une microentreprise | Texte |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs | Depuis le 1er septembre 2026 | Loi n° 2022-1157, art. 26 ; CGI, art. 289 bis |
| Émettre au format électronique ses factures aux clients professionnels établis en France | 1er septembre 2027 (report possible par décret, au plus tard le 1er décembre 2027) | Loi n° 2022-1157, art. 26 |
| Transmettre l'e-reporting | Même calendrier que l'émission | impots.gouv.fr, page modifiée le 26 mai 2026 |
Si la réception n'est pas encore organisée, c'est l'étape zéro : le guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 de la DGFiP (consulté le 20 octobre 2026) demande d'engager la démarche sans attendre et de conserver les échanges qui le prouvent. Les obligations par taille d'entreprise sont détaillées dans Facture électronique en 2027 : ce que les PME doivent faire, et quand.
Étape 1 : cartographier les flux de factures
La fiche F39785 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 7 août 2026) en fait la deuxième étape, juste après l'identification de ses obligations : type de clientèle, nature de l'activité, régime de TVA. Cinq questions suffisent :
- combien de factures émises par mois, et quelle part à des professionnels établis en France ?
- combien à des particuliers ou à des clients étrangers, flux qui relèvent de l'e-reporting ?
- la TVA est-elle due sur les débits ou sur les encaissements ? L'e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (impots.gouv.fr).
- quels outils produisent les factures : logiciel, ERP, caisse, tableur ?
- le SIREN de chaque client professionnel est-il connu et fiable ?
Étapes 2 à 4 : catégorie, plateforme, logiciel
Étape 2 : confirmer sa catégorie
L'article 26 renvoie aux catégories de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, appréciées pour chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. La date de 2027 vise les microentreprises et PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique (article 256 C du CGI) : une PME membre d'un groupe TVA relève de 2026.
Étape 3 : choisir la plateforme agréée
Une solution compatible reste utilisable si elle est raccordée à une plateforme agréée. Selon la fiche F39785, on peut changer de plateforme à tout moment : les nouvelles informations sont enregistrées en quinze jours ouvrables au plus, et l'ancienne plateforme assure certains services pendant un an. La méthode de choix est détaillée dans Choisir sa plateforme agréée de facturation électronique.
Étape 4 : adapter le logiciel
La fiche DGFiP « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? » (mise à jour en juin 2026) conseille de contacter son éditeur pour connaître son positionnement et la plateforme à laquelle il est connecté. Trois réponses à obtenir par écrit : le format produit (UBL, CII ou format mixte, les trois cités par impots.gouv.fr), la gestion des nouvelles mentions, la remontée des statuts de la plateforme dans le logiciel.
Étapes 5 à 6 : mentions et processus internes
Étape 5 : mettre à jour les mentions et le fichier clients
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ajoute notamment le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits : voir les nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Côté fichier clients : compléter les SIREN, puis vérifier le rattachement de chaque client dans l'annuaire de la facturation électronique (fiche F39785).
Étape 6 : écrire les processus
Une procédure courte par flux : réception (vérifier dès réception, valider ou signaler l'anomalie sur la plateforme, comme le recommande la fiche F39785), émission, rejets et refus, e-reporting, archivage. Le guide de démarrage de la DGFiP rappelle qu'une même facture ne doit donner lieu ni à un double paiement, ni à une double comptabilisation, ni à une double déduction de TVA : d'où la règle de ne pas renvoyer par courriel une facture déjà transmise, sauf besoin identifié et rattaché à la facture initiale.
Étapes 7 à 8 : tests et formation
Étape 7 : tester en émission volontaire
Le même guide répond oui à la question « Je ne suis pas encore soumis à l'obligation d'émission en septembre 2026 : puis-je quand même émettre volontairement des factures électroniques ? ». Cette entrée volontaire sert à tester les outils et à former les équipes ; elle peut être progressive (certains clients, établissements ou types de factures), passe par une plateforme agréée et suppose de suivre les statuts et les rejets. Plan de test simple : quelques factures réelles avec deux ou trois clients volontaires, un rejet provoqué, un contrôle en comptabilité.
Étape 8 : former et basculer
Former les personnes qui émettent, valident et classent les factures, annoncer la date de bascule aux clients et aux fournisseurs, puis faire une revue quelques semaines après : rejets, délais, écarts comptables.
Le rétroplanning sur six mois (exemple fictif)
Une société de services fictive de 25 personnes émet 150 factures par mois, dont deux tiers à des professionnels ; sa réception fonctionne depuis 2026. Elle vise une bascule au 1er juillet 2027 pour garder deux mois de marge.
| Mois | Étapes | Livrable |
|---|---|---|
| Mars 2027 | 1 et 2 | Cartographie des flux, catégorie confirmée avec l'expert-comptable |
| Avril 2027 | 3 | Plateforme choisie, contrat signé, raccordement demandé |
| Mai 2027 | 4 et 5 | Logiciel paramétré, modèles de facture et fichier clients à jour |
| Juin 2027 | 6 et 7 | Procédures écrites, factures de test en émission volontaire |
| Juillet 2027 | 8 | Formation, bascule au 1er juillet, information des clients |
| Août 2027 | Revue | Corrections, bilan avec l'expert-comptable |
Plusieurs logiciels, des flux internationaux ou un fichier clients incomplet justifient de commencer plus tôt : le rétroplanning part de la date de bascule, pas de l'échéance légale.
Questions fréquentes
Peut-on émettre des factures électroniques avant septembre 2027 ?
Oui. Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP, une entreprise dont l'obligation d'émission commence au 1er septembre 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif avant cette date, par une plateforme agréée, en évitant les doubles envois.
La date du 1er septembre 2027 peut-elle encore changer ?
L'article 26 de la loi du 16 août 2022 autorise un décret à la reporter, sans dépasser le 1er décembre 2027. Au 20 octobre 2026, les pages officielles citées ici maintiennent le 1er septembre 2027.
Combien de temps faut-il prévoir ?
Aucun texte ne fixe de durée de préparation : elle dépend du nombre de flux, de logiciels et de clients à mettre à jour. L'exemple ci-dessus retient six mois pour une organisation simple.